Termes et Conditions Générales d’utilisation
*Les termes
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile GARI éditée par la société GARI SERVICES immatriculée sous GARI YA SUR SARLU RCCM : CD/KNG/RCCM/22-B-02315 / ID.NAT. 01-F4300-N14188E.
En installant l’application sur votre terminal et/ou en accédant à l’application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous vous engagez à respecter les obligations à votre charge.
En cas de désapprobation des présentes CGU, nous vous invitons à ne pas installer cette application.
GARI SERVICES se réserve le droit de modifier l’intégralité de ces CGU en le mettant à jour en raison de l’utilité et la nécessité.
Nous vous conseillons de consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’application.
Les présentes CGU constituent la manifestation de volonté entre vous et GARI SERVICES.
Votre application mobile vous permet de trouver en un temps record un Taxi disponible pour vos besoins en mobilité et déplacement de toute sorte dans votre périphérie.
L’application vous mets en contact avec toute l’équipe technique et commerciale de GARI SERVICES pour vous permettre d’avoir une expérience sans précédent.
*Condition d’accès
Télécharger gratuitement l’application GARI sur toutes les plates-formes de téléchargement mobile (Play Store à partir la version Android 7, Apple Store pour les versions IOS).
Pour accéder à l’application vous devez disposer d’un terminal mobile et d’un accès au réseau internet.
Une fois l’application installée sur votre terminal, vous pouvez vous connecter en utilisant un numéro de téléphone valide ou une adresse email.Une fois l’application installée sur votre terminal, vous pouvez vous connecter en utilisant un numéro de téléphone valide ou une adresse email.
Vous vous engagez, lors de votre utilisation à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre à jour dans les meilleurs délais en cas de changement de celle-ci.
*Droit d’utilisation
GARI SERVICES vous concède un droit d’utilisation personnelle de l’application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non cessible, non transférable et révocable et gratuit pour la seule finalité de son utilisation précisée ci-haut et pour nulle autre.
L’utilisation de l’application ne donne droit à aucun droit de propriété intellectuel sur l’application ou son contenu ni tout autre droit que ceux concédés par les présentes CGU.
*Des données personnelles
Les données personnelles fournies pour l’accès à l’application ne peuvent être utilisées pour une autre fin que celle prévue pour ce faire selon les termes des CGU. Toutefois, GARI SERVICES s’engage à vous notifiez en cas d’utilisation de vos données pour une autre finalité que celle liée à l’amélioration de votre utilisation de l’application ou à l’amélioration de ses services.
Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité qui explique comment nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous et sur l'Application.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de l’application relève de la législation congolaise, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservées à GARI SERVICES, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces derniers aient fait l’objet d’enregistrement, de dépôt ou non.
Disponibilité de l’application
L’application est conçue pour répondre au besoin d’une disponibilité continue et une accessibilité permanente.
Toutefois, en cas d’indisponibilité due à la complexité du réseau internet ou pour toute autre raison de nature à rendre l’utilisation difficile voir indisponible l’application, GARI n’offre aucune garantie de continuité et n’accorde aucune indemnisation.
GARI SERVICES se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre temporaire ou définitif, de fournir tout ou partie des services ou offres de son application.
Responsabilité-Absence de garantie-clause anticorruption et acte illégal
GARI SERVICES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’application.
Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers.
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
Vous vous engagez, en outre, à n’utilisez l’application pour aucun acte de nature criminel et contraire à la législation congolaise.
En aucun cas, sous aucun prétexte, l’application mobile peut faire l’objet d’une utilisation tendant à favoriser l’accomplissement d’un acte criminel ou de nature à troubler l’ordre public.
GARI SERVICES décline toute responsabilité pénale et civile en cas d’utilisation de l’application pour des faits/actes à des fins criminels ou pouvant engager une responsabilité civile ou pénale.
Sous aucun prétexte GARI SERVICES peut être tenu responsable des faits et actes liés à l’utilisation de son application par l’utilisateur.
Toute stipulation tendant à engager la responsabilité de GARI SERVICES pour les faits de ses utilisateurs est nulle et non avenue.
GARI SERVICES n’encourt également aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accès, d’un mauvais usage de l’application, de la saturation du réseau internet, du dysfonctionnement sur les terminaux mobiles utilisés ou en cas de faute majeur.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une ou quelconque des obligations visées par les présentes CGU par l’une des parties à la présente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les litiges découlant de l’interprétation des présentes CGU sera soumis aux juridictions congolaises compétentes.
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